TVA et marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix.

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos contrats et publicités

Régime juridique des marchés


Marchés publics code des marchés ordonnance régime juridique jurisprudence blog formulaires CCAG loi MOP

Sécurisez vos procédures

■ ■ ■ Le prix du marché sans mention de la TVA est réputé l'inclure. La TVA constitue un élément qui grève le prix et non un accessoire de celui-ci. Par suite, le prix stipulé dans le marché sans faire mention de la TVA applicable est réputé l'inclure, sauf clause contraire faisant apparaître la volonté des parties d'ajouter au prix convenu un supplément de prix égal au montant de la TVA (CE, 27 mars 1981, SA Bureau de recherche et d'études pour l'architecture : Rec. CE, p. 167 ; CE, 30 mars 1981, SA établissements Jean Bernard : Rec. CE, T. p. 813).
Il en est de même lorsque, à la date à laquelle elles ont contracté, les parties ne pouvaient ignorer que les prestations faisant l'objet du contrat seraient prochainement assujetties à la TVA (CAA Paris, 9 juin 1992, Min. des PTT et de l'espace c/ Sté Performances-RFM : Rec. CE, T. p. 1112).


Article connexe


Comments