Code de la commande publique - Article R2431-37

Article R2431-37 - Modalités techniques d'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’équipement et de l’industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre. 

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