Code de la commande publique - Article R2431-28

Article R2431-28 Assistance durant la passation des marchés de travaux (infrastructure) 

L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet :

1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;

2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;

3° D’analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;

4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d’ouvrage. 

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