Code de la commande publique - Article R2431-18

Article R2431-18 - Assistance aux opérations de réception (construction neuve de bâtiment)   

L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

1° D’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

2° D’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;

3° De procéder à l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage ;

4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. 

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