Article R2412-1  - Ouvrages exclus des dispositions du code

Les catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure mentionnés au 1° de l’article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :

1° Les ouvrages conçus pour l’exercice d’une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l’industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ;

2° Les centrales de production d’énergie ;

3° Les centrales de chauffage urbain ;

4° Les unités de traitement de déchets. 

Pages connexes :

• Maîtrise d'ouvrage publique
• Natures d'ouvrages