Code de la commande publique - Article R2234-6

Article R2234-6 - Contrôle de l'exécution du marché de partenariat en phase d'exploitation 

En phase d’exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l’article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire. 

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