Code de la commande publique - Article R2223-3

 

Article R2223-3  Autorisation préalable de signature du marché de partenariat pour l'Etat et ses établissements publics  

Lorsque la procédure de passation d’un marché de partenariat a été lancée pour le compte d’un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu’après accord exprès des ministres chargés du budget et de l’économie.


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