Code de la commande publique - Article R2223-1

Article R2223-1  Autorisation préalable de signature du marché de partenariat pour l'Etat et ses établissements publics 

Un marché de partenariat ne peut être signé par l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget et de l’économie. 

Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

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