Code de la commande publique - Article R2221-3

Article R2221-3   Autorisation préalable d'engagement de la procédure de marché de partenariat pour l'Etat et ses établissements publics 

Pour les projets des acheteurs non autorisés, l’autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l’économie.

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