Code de la commande publique - Article R2213-3

Article R2213-3 - Modalités de variation de la rémunération d'un marché de partenariat 

Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l’acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l’objet d’une compensation. 

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