Code de la commande publique - Article R2212-9

Article R2212-9 - Etude de soutenabilité budgétaire du projet de marché partenariat

L’étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat 

Celle-ci inclut notamment :

1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;

2° L’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière ;

3° L’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;

4° Une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

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