Code de la commande publique - Article R2212-7

Article R2212-7 - Evaluation du mode de réalisation du projet de partenariat

L’organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l’économie, rend un avis sur l’évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.

A défaut, son avis est réputé favorable.  

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