Code de la commande publique - Article R2212-5

Article R2212-5 - Evaluation du mode de réalisation du projet de partenariat

La présentation générale mentionnée à l’article R. 2212-4 comporte notamment :

1° L’objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;

2° Les compétences de l’acheteur, son statut et ses capacités financières.  

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