Code de la commande publique - Article R2212-4

Article R2212-4 - Evaluation du mode de réalisation du projet de partenariat

L’évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l’article L. 2212-1 comporte :

1° Une présentation générale ;

2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet ;

3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l’acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;

4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l’acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé. 

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