Code de la commande publique - Article R2212-3

Article R2212-3 - Instruction du projet de partenariat

Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d’un accord-cadre, l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l’accord-cadre. 

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