Code de la commande publique - Article R2197-5

Article R2197-5 - Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (comités locaux)

Lorsqu’un comité local est saisi d’un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l’examen de l’affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national 

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