Code de la commande publique - Article R2197-4

Article R2197-4 - Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (comités locaux)

Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :

1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

2° Les services déconcentrés de l’Etat ;

 3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local  

4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1, à l’exception de ceux mentionnés à l’article R. 2197-2. 

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