Code de la commande publique - Article R2197-3

Article R2197-3 - Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (comités locaux)

Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l’Etat dans la région chargé d’arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 2197-7. 

Pages connexes :

Comments