Code de la commande publique - Article R2197-2

Article R2197-2 - Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (comité national)

Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l’économie.

Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :

1° Les services centraux de l’Etat ;

2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local mentionné à l’article R. 2197-3. 

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