Code de la commande publique - Article D2197-13

Article D2197-13 - Animation des comités consultatifs de règlement amiable des litiges 

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l’animation et la coordination des secrétariats des comités locaux 

Le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l’article R. 2197-3 désigne le service de l’Etat chargé du secrétariat du comité local. 

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