Code de la commande publique - Article R2197-11

Article R2197-11 - Membres des comités consultatifs de règlement amiable des litiges 

Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l’article R. 2197-3, sur proposition des autorités dont ils dépendent.  

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