Code de la commande publique - Article R2194-5

Article R2194-5 - Modalités de modification d'un marché (circonstances imprévues)

Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.

Pages connexes :

Comments