Code de la commande publique - Article R2193-20

Article R2193-20 - Modalités de versement d'une avance au sous-traitant 

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par l’acheteur.

Le remboursement de cette avance s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12. 

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