Code de la commande publique - Article R2193-18

Article R2193-18 - Modalités de versement d'une avance au sous-traitant

Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, l’avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. 

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