Code de la commande publique - Article R2193-17

Article R2193-17 - Modalités de versement de l'avance au sous-traitant

Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s’appliquent au marché, elles s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. 

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