Code de la commande publique - Article R2193-13

Article R2193-13 - Modalités de règlement du sous-traitant

Passé le délai mentionné à l’article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. 

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