Code de la commande publique - Article R2193-12

Article R2193-12 - Modalités de règlement du sous-traitant

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l’article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur. 

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