Code de la commande publique - Article R2193-11


Article R2193-11 - Modalités de règlement du sous-traitant

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. 

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