Code de la commande publique - Article R 2432-5

Article R2432-5 - Absence d'engagements du maître d'oeuvre

 

Le marché public de maîtrise d’œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s’il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris. 


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