Code de la commande publique - Article R 2193-16

Article R2193-16 

 

Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.

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