Code de la commande publique - Article R 2192-33

Article R2192-33 - Calcul des intérêts moratoires en cas d'acompte

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation. 

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