Code de la commande publique - Article R 2192-26

Article R2192-26 - Délai de versement d'une indemnité de résiliation

En cas de versement d’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée. 

Pages connexes :

Comments