Code de la commande publique - Article R 2192-16

Article R2192-16 - Paiement du solde des marchés de travaux passés par certains acheteurs

Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. 

Pages connexes :

Comments