Code de la commande publique - Article R 2192-11

Article R2192-11 - Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs

 

Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

 

1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux. 

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