Code de la commande publique - Article R 2192-10

Article R2192-10 - Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs

Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. 

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