Code de la commande publique - Article R 2191-63

Article R2191-63 - Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l’acheteur 

Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d’agrément est parvenue à l’autorité compétente.

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