Code de la commande publique - Article R 2191-62

Article R2191-62 - Renseignements aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession

 

Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu’il a reçues. 

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