Code de la commande publique - Article R 2191-61

Article R2191-61 - Renseignements aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession

 

Lorsqu’ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l’acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession. 

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