Code de la commande publique - Article R 2191-60

Article R2191-60 - Renseignements aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession

 

L’acheteur communique, au cours de l’exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande :

 

1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d’une évaluation qui n’engage pas l’acheteur ;

 

2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.

 

Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement. 

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