Code de la commande publique - Article R 2191-58

Article R2191-58 - Encaissement de créance en cas de cession ou de nantissement

L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. 

Pages connexes :

Comments