Code de la commande publique - Article R 2191-57

Article R2191-57  - Encaissement de créance en cas de cession ou de nantissement

Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée. 

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