Code de la commande publique - Article R 2191-56

Article R2191-56 - Encaissement de créance en cas de cession ou de nantissement

A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. 

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