Code de la commande publique - Article R 2191-55

Article R2191-55 - Notification d'une cession ou d'un nantissement au comptable assignataire

 

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l’article R. 313-17 dudit code. 

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