Code de la commande publique - Article R 2191-54

Article R2191-54 - Notification d'une cession ou d'un nantissement au comptable assignataire

Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. 

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