Code de la commande publique - Article R 2191-53

Article R2191-53 - Exemplaire unique et certificat de cessibilité en cas de groupement

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement solidaire d’opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l’article R. 2191-52 s’appliquent. 

Pages connexes :

Comments