Code de la commande publique - Article R 2191-52

Article R2191-52 - Exemplaire unique et certificat de cessibilité en cas de groupement

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement conjoint d’opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées. 

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