Code de la commande publique - Article R 2191-51

Article R2191-51 - Exemplaire unique et certificat de cessibilité en cas d'accord cadre et de marché à tranche

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche. 

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