Code de la commande publique - Article R 2191-50

Article R2191-50 - Cas de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

S’il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l’acheteur annote l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d’une mention constatant la modification. 

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