Code de la commande publique - Article R 2191-49

Article R2191-49 - Exemplaire unique et certificat de cessibilité en matière de défense

Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance, l’acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret. 

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