Code de la commande publique - Article R 2191-38

Article R2191-38 - Montant de la garantie de substitution

La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d’exécution.

Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. 

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